Vous êtes Salarié

Dans le cadre de sa certification ISO 9001 acquise depuis 2003, notre Etude a pris des engagements de services, et notamment, le traitement rapide des créances salariales garanties.

Dans l’Etude, 5 personnes sont habilitées à préparer les demandes d’avance auprès de l’AGS et à recueillir les RIB (avec IBAN) dûment signés par les salariés en vue d’effectuer les règlements des créances salariales par virement SEPA.

Situation actuelle de votre entreprise :

SAUVEGARDE

Pas d’intervention de l’Etude au niveau des salaires. Votre entreprise les assure normalement.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En cas de redressement judiciaire, l’activité de votre employeur se poursuit.

Pour les salaires antérieurs au jugement, nous intervenons pour l’établissement des demandes d’avance à l’AGS, soumises à l’approbation du Juge-commissaire.

Votre entreprise doit assurer le paiement des salaires de la période d’observation.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

En Liquidation Judiciaire que devient votre contrat de travail ?

Notre Etude procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite exceptionnelle d’activité. Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Un régime particulier existe pour les entreprises soumises au dispositif du plan de sauvegarde de l’emploi.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, notre Etude procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Notre Etude procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; elle les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance ensuite à l’Etude, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Attention : si votre employeur était précédemment en redressement judiciaire, l’AGS ne garantit pas au-delà de 45 jours de salaires à compter du redressement.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précisions, il vous appartient de vous référer aux dispositions du Code de Commerce et du Code du Travail.

Nous répondons à vos demandes de renseignements sur le traitement de votre créance salariale en privilégiant le mail chambery@bouvet-guyonnet.fr ( dossier en Savoie) ou annecy@bouvet-guyonnet.fr ( dossier en Haute Savoie).