Tarifs

Les tarifs de l'étude pour les missions de Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'Exécution du Plan, Liquidateur sont fixés par arrêté et figurent au Livre VI du Code de Commerce.

aperçu du document à télécharger Tarif du Mandataire Judiciaire et du Liquidateur

aperçu du document à télécharger Tarif du Commissaire à l'Exécution

Les missions de conciliateur et de mandataire ad'hoc font l'objet d'une tarification spécifique adaptée à chaque structure et à la nature des diligences à accomplir, en accord avec la direction de l'entreprise.